41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
La teneur du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections
Témoins
- Yves Côté, Commissaire aux élections fédérales(Élections Canada)
- Harry Neufeld, ancien directeur général des élections, Elections BC(À titre personnel)
- Audrey Nowack, conseillère juridique principale, Conformité et Exécution de la loi(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription