40-1
40e législature,
1re session
(18 novembre 2008 - 4 décembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription