40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription