41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 8 février 2012
16h17 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Giuseppe Battista, représentant(Barreau du Québec)
- Jamie Chaffe, président(Association canadienne des juristes de l'État)
- Nicole Dufour, avocate, Coordinatrice, Comité en droit pénal(Barreau du Québec)
- Peter Kirby, coordonnateur(Kenora Lawyers Sentencing Group)
- Daniel A. MacRury, président, Section nationale de droit pénal(Association du Barreau canadien)
- Gaylene Schellenberg, avocate(Association du Barreau canadien)
- Dominique Trahan, représentant(Barreau du Québec)
- William Trudell, président(Conseil canadien des avocats de la défense:)
Réunion avec interprétation et transcription