Session précédente :
41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles(Sécurité publique Canada)
- John Conroy, avocat(À titre personnel)
- Nathalie Des Rosiers, avocate générale(L'Association canadienne des libertés civiles)
- Fannie Lafontaine, professeure, Faculté de droit, Université Laval(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription