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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 16 février 2012
Partiellement à huis clos
10h36 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
  • Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles(Sécurité publique Canada)
  • John Conroy, avocat(À titre personnel)
  • Nathalie Des Rosiers, avocate générale(L'Association canadienne des libertés civiles)
  • Fannie Lafontaine, professeure, Faculté de droit, Université Laval(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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