37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
Témoins
- Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire(Du Sénat du Canada)
- Michel Patrice, conseiller parlementaire(Du Sénat du Canada)
- Michèle René de Cotret, agente principale du Bureau du Conseil privé/conseillère(Haut fonctionnaire du Bureau du Conseil privé)
- James Sprague, juriste-expert et conseiller juridique(Haut fonctionnaire d'Élections Canada)
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
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