44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 8 février 2023
16h17 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Témoins
- Pam Damoff, députée, Oakville-Nord-Burlington
- Anju Dhillon, députée, Dorval-Lachine-LaSalle, marraine du projet de loi
- Jo-Anne Dusel, directrice exécutive, L'Association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan(À titre personnel)
- Jennifer Kagan-Viater(À titre personnel)
- L'honorable Ya'ara Saks, c.p., députée, députée, York-Centre
- Philip Viater(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription