40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
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Audio uniquement
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 9 décembre 2010
Partiellement à huis clos
10h36 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Témoins
- Josée Forest-Niesing, avocate, présidente(Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.)
- Aline Grenon, professeur, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Danielle Manton, directrice générale(Association des juristes d'expression française de l'Ontario)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription