Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Délibérations et procès-verbaux

On trouve dans les fascicules des comités la transcription révisée, en français et en anglais, des témoignages entendus par le comité. Chaque séance d’un comité fait habituellement l’objet d’un fascicule, mais il arrive que plusieurs séances soient regroupées dans le même fascicule. Il arrive également que le même fascicule contienne plus d’un ordre de renvoi.


INDEX


Le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles


Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu


Le projet de loi S-11, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction


Le projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales


Le projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois


Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois


Le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Queen's Theological College


Le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)


Le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence


Le projet de loi C-5, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003


Le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)


Réunion d'organisation