Affaires juridiques et constitutionnelles

Le mercredi 17 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 15 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-16)

Le 15 juin 2026, le Sénat a adopté une motion du gouvernement portant renvoi du projet de loi C-16 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité) après son adoption en deuxième lecture au Sénat. La motion donnait instruction au comité de faire son rapport au Sénat au plus tard le 17 juin 2026 à 16 heures, sans quoi le projet de loi serait réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement. Cette motion faisait suite à une autre motion gouvernementale, adoptée le 9 juin 2026, autorisant le comité à étudier la teneur du projet de loi C-16.

En moins d’une semaine, dans le cadre de son examen préliminaire puis de l’examen du projet de loi qui lui avait été renvoyé, le comité a tenu huit réunions (totalisant plus de 15 heures) durant lesquelles il a entendu 58 témoins, dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada à deux reprises, ainsi que des responsables du ministère de la Justice, des organismes représentant les victimes, des représentants des forces de l’ordre, des associations de juristes, des organismes de défense, des universitaires et des victimes et personnes survivantes de la violence entre partenaires intimes et du contrôle coercitif. Le comité exprime sa sincère reconnaissance à tous les intervenants qui ont comparu à un si court préavis, et tout particulièrement aux survivantes qui ont partagé des témoignages émouvants et poignants sur leurs expériences personnelles de traumatisme, de deuil et de résilience. On ne saurait trop insister sur l’impact qu’ont eu ces témoignages personnels. Par ailleurs, le comité a reçu plus que 25 mémoires rendant compte de différentes perspectives, souvent accompagnés de propositions d’amendements.

Le comité dans son ensemble soumet les observations suivantes à l’attention du gouvernement:

Préoccupations relatives à la procédure

Le projet de loi C-16 est un texte long et complexe qui prévoit des réformes importantes de plusieurs facettes distinctes du droit criminel, y compris en ce qui touche au meurtre, incluant le meurtre motivé par la haine, à la violence entre partenaires intimes, à l’agression sexuelle, à la distribution non consensuelle d’images intimes, aux peines minimales obligatoires et aux délais judiciaires. Le projet de loi vise des questions dont la gravité est indéniable et qui exigent une action rapide; l’importance du texte législatif implique qu’il soit examiné avec l’attention requise. Dans ce contexte, l’échéance de moins d’une semaine imposée par le gouvernement soulève des difficultés majeures. Malgré les efforts rapides de mobilisation du comité, de nombreux témoins invités à s’exprimer sur des sujets clés n’ont pas pu comparaître étant donné le court préavis, et au moins six mémoires n’ont pas pu être traduits à temps pour être pris en compte.

Malgré ces circonstances, vu l’impact potentiel du projet de loi sur la vie et la sûreté de nombreuses personnes vulnérables au Canada, dont celles qui sont ou ont été victimes de violence fondée sur le genre, de violence sexuelle ou de violence entre partenaires intimes, le comité a pris les dispositions nécessaires pour s’acquitter de sa charge législative dans toute la mesure permise par le délai imparti.

Notification aux victimes des décisions de libération sous caution et de mise en liberté

Le comité a entendu des témoignages selon lesquels l’absence d’une exigence obligatoire d’informer les victimes des décisions de libération sous caution, des conditions de libération et des développements connexes constitue une lacune dans la législation. Les témoins, y compris le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, l’Association canadienne des policiers et les représentants des victimes, ont souligné que le fait d’être informé en temps opportun de ces décisions était essentiel pour la sécurité des victimes.

Par conséquent, le comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, envisage des mécanismes pour promouvoir des pratiques de notification plus cohérentes, proactives et accessibles pour les victimes. Cela pourrait inclure des approches telles que l’inscription automatique dans les systèmes de notification, avec la possibilité de se désabonner, afin de transférer la responsabilité de la notification des victimes au gouvernement tout en respectant l’autonomie et le traumatisme des victimes. Le comité est d’avis que les victimes doivent être informées des développements qui pourraient avoir une incidence sur leur sécurité et encourage le gouvernement fédéral à appuyer la mise en œuvre au moyen de ressources appropriées et de coordination avec les autres ordres de gouvernement.

Contrôle coercitif

Le comité a clairement constaté que le contrôle coercitif est une forme d’emprise qui peut amener une personne à se sentir contrôlée, manipulée, intimidée, isolée, vulnérable et dangereusement dépendante. Ce type de relation coercitive peut toucher n’importe quel membre d’une unité familiale, qu’il s’agisse de relations entre partenaires intimes, ou de relations entre des parents et leurs enfants ou petits-enfants adultes. Le comité recommande que le Parlement envisage d’étudier la possibilité d’inclure les aînés et les personnes ayant un handicap physique et/ou mental parmi les populations vulnérables susceptibles d’être touchées par des relations de contrôle coercitif. Il est également important de noter que le contrôle coercitif est un abus délibéré de pouvoir et peut toucher toute personne vulnérable se trouvant dans une relation de dépendance, indépendamment de tout lien biologique ou familial.

Le comité observe que la réforme du droit visant le contrôle coercitif ne produira pas les résultats escomptés si les victimes et les personnes survivantes ne sont pas en mesure de fuir en toute sécurité, de trouver un logement, d’avoir accès au transport, de protéger leurs enfants ou d’obtenir un soutien en temps opportun.

Supports sociaux pour les victimes et les survivants

Le comité tient également à souligner qu’une augmentation des ressources consacrées aux services de soutien social, en particulier dans les communautés éloignées, est nécessaire pour réduire les cas de violence, de coercition et de contrôle entre partenaires intimes. Une augmentation significative des ressources communautaires, ainsi qu’un meilleur accès à celles-ci, y compris dans des langues autres que les langues officielles, sont nécessaires pour permettre aux victimes et aux personnes survivantes de renforcer leur confiance envers les forces de l’ordre et de faire face aux difficultés et aux incertitudes liées aux procédures pénales. Cela revêt une importance particulière pour les femmes, les Autochtones, les Noirs et les autres communautés racialisées.

Le comité a entendu les témoignages d’universitaires et de professionnels de terrain qui ont souligné la nécessité d’un financement plus important pour les organismes et les prestataires de services qui assurent la sécurité des femmes. Il existe un besoin urgent et impérieux de renforcer les moyens mis à la disposition des victimes et des survivants. Financer des logements sûrs et abordables, des services de garde d’enfants, des services aux femmes et répondre à leurs besoins quotidiens facilitera la sortie des femmes d’une relation abusive. Des associations telles que les services d’aide aux victimes au niveau local et les foyers d’accueil sauvent la vie des femmes.

Ressources pour le système judiciaire

Le comité souligne un thème récurrent qui est ressorti des témoignages d’un large éventail de témoins au cours de son étude sur ce projet de loi : il est nécessaire de disposer de ressources accrues pour faire face à la tendance croissante aux retards dans les procédures pénales, et l’objectif de ce projet de loi, qui vise à réduire la fréquence des suspensions judiciaires résultant de retards déraisonnables dans le système de justice pénale, ne peut être atteint sans des augmentations significatives et stratégiques tant au niveau fédéral que provincial. Il est également nécessaire d’améliorer les programmes de suivi des données afin d’évaluer les succès et les faiblesses des mesures prévues par ce projet de loi en matière de retards déraisonnables.

Le projet de loi C-16 ne devrait pas être considéré comme étant d’application automatique. Une mise en œuvre efficace nécessite de pourvoir les postes vacants au sein du système judiciaire, de créer davantage de postes de juges, d’embaucher davantage de procureurs de la Couronne, de renforcer les ressources des salles d’audience et des services d’appui connexes, d’augmenter le financement de l’aide juridique, de développer des capacités en matière de preuves numériques, d’améliorer la coordination des interventions rapides, ainsi que de garantir des programmes complets et pérennes d’éducation et de formation destinés aux agents des forces de l’ordre et aux procureurs de la Couronne.

La surreprésentation des communautés autochtones et noires

Le comité a entendu des témoignages selon lesquels, outre l’adoption de mesures législatives, d’autres actions doivent être entreprises pour remédier à ce qui a été souligné dans L’Analyse comparative entre les sexes Plus touchant projet de loi C-16, à savoir la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans le système de justice pénale, que ce soit comme accusés ou comme victimes. Le comité tient à mettre de l’avant certaines des recommandations formulées à cet égard par les témoins, en particulier les défenseurs des communautés autochtones et noires.

Le comité a entendu que les réformes importantes de la justice pénale doivent tenir compte du racisme systémique, des taux disproportionnés de violence entre partenaires intimes, ainsi que du chevauchement important et du risque accru de victimisation et de criminalisation.

Le comité a entendu que le droit autochtone doit être expressément et spécifiquement énoncé, faire l’objet de consultations et être appliqué dans la législation canadienne. Comme l’a souligné une éminente avocate autochtone dans son mémoire, le projet de loi C-16 ne prévoit pas de cadre autochtone pour sa mise en œuvre et son suivi. Elle a fait remarquer que le projet de loi ne tient pas suffisamment compte des ordres juridiques autochtones, des programmes de déjudiciarisation, des initiatives de justice réparatrice ni des réponses communautaires autochtones face à la violence.

Le comité a pris connaissance d’un appel en faveur d’une augmentation du financement destiné aux coordinateurs des témoins de la Couronne, dont le rôle est de combler le fossé culturel entre le système judiciaire et les victimes et témoins autochtones du Nord, afin que les contacts ne se limitent pas à trois fois par an, lorsque la tournée judiciaire se rend dans les communautés les plus éloignées. Le comité a pris connaissance des demandes visant à instaurer, à l’échelle nationale, une formation obligatoire, intersectionnelle, contre les préjugés et axée sur la compétence culturelle, à l’intention des forces de police et des procureurs de la Couronne. Il a également pris note de la nécessité d’allouer des fonds spécifiques à des organisations dirigées par des personnes noires et sensibles aux spécificités culturelles, afin qu’elles puissent gérer les services de justice réparatrice et les dispositifs d’accompagnement des victimes.

Outre la liste ci-dessus, la Stratégie pour la justice autochtone et la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires proposent des recommandations concrètes, élaborées à l’issue de consultations approfondies et de travaux de recherche rigoureux. Ces stratégies doivent être intégrées dans la législation, dotées de moyens financiers et mises en œuvre.

Surveillance et réexamination

Le comité encourage le ministre de la Justice à réexaminer les modifications au Code criminel proposées par le projet de loi C-16 dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de ses dispositions dernières, et ce, en consultation avec les victimes et les personnes survivantes, les défenseurs de la lutte contre la violence basée sur le genre, les organisations autochtones et d’autres acteurs du système judiciaire, afin d’évaluer leur efficacité à protéger les victimes et les personnes survivantes tout en évitant la criminalisation des victimes et personnes survivantes de la violence entre partenaires intimes.

Le comité encourage le ministre de la Justice à surveiller la mise en œuvre des dispositions censées traiter du féminicide, notamment par la collecte de données ventilées. Il serait bon de consulter les défenseurs de la lutte contre la violence basée sur le genre au sujet de futures modifications législatives si ces dispositions sont appliquées d’une manière qui criminalise les victimes de violence entre partenaires intimes ou qui ne reconnaît pas de manière significative le féminicide.

Le Parlement devrait exiger des autorités fédérales, provinciales et territoriales qu’elles lui remettent chaque année un rapport sur les accusations, les poursuites, les déclarations de culpabilité, les retraits et les arrêts des procédures liés à l’infraction de contrôle coercitif, ainsi que sur les caractéristiques démographiques des victimes et des personnes accusées et les variations régionales observées.

Compte tenu des préoccupations soulevées par l’Association canadienne des libertés civiles, le Parlement devrait vérifier si les dispositions du projet de loi C-16 relatives au report des procès permettent de réduire le traumatisme subi par les plaignants ou si elles affaiblissent les protections essentielles visant à garantir que les procès se déroulent dans des délais raisonnables.

La majorité des membres du comité souscrivent aux observations suivantes :

Peines minimales obligatoires

Le comité fait également remarquer qu’un régime de détermination de la peine qui n’autorise à s’écarter d’une peine minimale que lorsque celle-ci reviendrait à un traitement cruel et inhabituel peut néanmoins contraindre les juges à prononcer des peines disproportionnées au regard des circonstances.

Le comité encourage le ministre de la Justice à examiner et à envisager des modifications futures, notamment en autorisant la dérogation aux peines minimales obligatoires disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction ou au degré de responsabilité de l’individu, afin de renforcer la constitutionnalité des peines minimales obligatoires ainsi que leur cohérence avec l’article 718.2(e) du Code criminel et les engagements du Canada à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que la stratégie du gouvernement en matière de justice pour la communauté noire.

Féminicide et meurtre au premier degré

Le comité prend note des préoccupations soulevées par les témoins selon lesquelles une disposition présentée comme visant le féminicide, mais qui n’est pas précisée en fonction du genre, pourrait avoir des effets néfastes sur les victimes et les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes qui recourent à la force meurtrière pour repousser leurs agresseurs. Le comité note également que l’ajout de nouveaux chefs d’accusation de meurtre au premier degré pourrait accroître la pression exercée sur certaines victimes pour qu’elles plaident coupables de meurtre au deuxième degré, en plus des pressions existantes les incitant à plaider coupables d’homicide involontaire.

Réforme approfondie du Code criminel

Le comité a déjà dénoncé le fait que, depuis des décennies, le Code criminel est modifié à la pièce, qu’il est devenu trop lourd, parfois même répétitif et contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du comité intitulé Justice différée, justice refusée, aux pages 47 à 49).

Selon le comité, la Commission du droit du Canada pourrait soumettre le Code criminel à un examen exhaustif, lequel devrait notamment s’intéresser à l’ensemble des dispositions qui traitent de violence contre les femmes, et plus particulièrement de violence entre partenaires intimes, y compris celles ajoutées par le projet de loi C-16, ainsi qu’aux sanctions applicables en cas de violence contre les femmes et aux valeurs qui sous-tendent ces sanctions.

Le comité presse le gouvernement du Canada de s’attaquer de toute urgence et de manière plus vaste, en collaboration avec les provinces et les territoires, à la violence contre les femmes et de mieux soutenir les victimes et les survivantes de violence entre partenaires intimes.