Journaux du Sénat

Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenSuretteVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakArnoldArnotAtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoyerBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCormierCoyleCuznerDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDhillonDowneDuncanForestFrancisFridhandlerGagnéGalvezGerbaGignacGreenwoodHarderHayHousakosInceKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLewisLoffredaMacAdamManningMartinMcBeanMcCallumMcNairMcPhedranMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauMuggliOslerOudarPatePattersonPettenPoirierProsperPupatelloQuinnRavaliaRobinsonRossSaint-GermainSeniorSimonsSorensenSuretteVaroneVernerWallinWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Kenneth MacKillop suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 10 juin 2026.—Document parlementaire n^o 1/45-1173S.

Ladite commission se lit comme suit :

LOUISE ARBOUR

(L.S.)

Par son Excellence la très honorable Louise Arbour, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À KENNETH MacKILLOP, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté le roi Charles Trois, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du deuxième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et m’a enjoint d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté le roi Charles Trois, sous le grand sceau du Canada, en date du deuxième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Louise Arbour, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Kenneth MacKillop, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Louise Arbour, de telles attributions.

IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Kenneth MacKillop, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce dixième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, quatrième du règne de Sa Majesté le roi Charles Trois.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Ryan McAdam suppléant de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 10 juin 2026.—Document parlementaire n^o 1/45-1174S.

Ladite commission se lit comme suit :

LOUISE ARBOUR

(L.S.)

Par Son Excellence la très honorable Louise Arbour, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À RYAN McADAM, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à Sa Majestéle roi Charles Trois, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du deuxième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, elle m’a conféré l’autorité et le pouvoir et m’a enjoint d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente mon suppléant au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté le roi Charles Trois, sous le grand sceau du Canada, en date du deuxième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Louise Arbour, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Ryan McAdam, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU QUE la nomination de mon suppléant ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Louise Arbour, de telles attributions.

IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Ryan McAdam, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce dixième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, quatrième du règne de Sa Majesté le roi Charles Trois.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie de la commission nommant Christine MacIntyre suppléante de la gouverneure générale et la chargeant d’exécuter au nom de Son Excellence tous les actes nécessaires au gré de Son Excellence, datée du 10 juin 2026.—Document parlementaire n^o 1/45-1175S.

Ladite commission se lit comme suit :

LOUISE ARBOUR

(L.S.)

Par son Excellence la très honorable Louise Arbour, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À CHRISTINE MacINTYRE, d’Ottawa, dans la province d’Ontario,

SALUT :

ATTENDU que, par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada, en date du huitième jour de septembre de l’an de grâce mil neuf cent quarante-sept, il est établi, ordonné et déclaré qu’il y aura un gouverneur général et commandant en chef du Canada;

ATTENDU qu’il a plu à Sa Majesté le roi Charles Trois, en vertu d’une commission délivrée sous le grand sceau du Canada en date du deuxième jour de juin de l’ an de grâce deux mille vingt-six, de me nommer, à titre amovible, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et qu’en outre, par cette commission, il m’a conféré l’autorité et le pouvoir et m’a enjointe d’exercer les attributions et d’observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, et dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou modifications, ou les remplaçant;

ATTENDU que, en vertu des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867 et conformément à celles-ci, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence la Gouverneure générale en fonction est autorisée, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, comme suppléant dans l’une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu’elle peut juger nécessaire ou à propos d’assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l’exercice d’aucune de ces attributions par la gouverneure générale et commandante en chef en personne;

ATTENDU que je juge nécessaire et à propos, en vue de ne pas retarder la conduite des affaires publiques du Canada, de nommer une personne compétente ma suppléante au Canada aux fins mentionnées ci-après,

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l’autorité qui me sont conférés par la commission de Sa Majesté le roi Charles Trois, sous le grand sceau du Canada, en date du deuxième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, me constituant et me nommant gouverneure générale du Canada, moi, la très honorable Louise Arbour, je vous constitue et vous nomme, par les présentes, Christine MacIntyre, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de gouverneure générale suppléante, que je sois ou non absente du Canada, pour, à ce titre et lorsque je vous en donne l’instruction, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l’occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté le roi Charles Trois, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneure générale, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.

IL EST ENTENDU QUE la nomination de ma suppléante ne doit pas porter atteinte à l’exercice par moi en personne, la très honorable Louise Arbour, de telles attributions.

IL EST ENTENDU que pendant que vous occuperez cette charge, vous devrez toujours, Christine MacIntyre, obéir aux ordres et vous conformer aux instructions qu’à l’occasion vous recevrez de moi ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada.

DONNÉ sous mon seing et sceau à Ottawa, ce dixième jour de juin de l’an de grâce deux mille vingt-six, quatrième du règne de Sa Majesté le roi Charles Trois.

PAR ORDRE,

Sous-registraire général du Canada

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire n^o 1/45-1176.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire n^o 1/45-1177.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 42, en date du 16 avril 2026, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de Finances Canada.—Document parlementaire n^o 1/45-1178S.

Ordre du jour

Un rappel au Règlement est soulevé au sujet des règles du Sénat relativement à l’étude préalable de projets de loi des Communes.

Après débat,

La Présidente réserve sa décision.

o o o

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le vendredi 12 juin 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), la Chambre :

accepte les amendements 1a), 2a) et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1b), puisque le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux consignent au dossier qu’ils ont pris en considération l’article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution, rendant la disposition supplémentaire inutile;

rejette respectueusement l’amendement 2b), puisque la mobilisation des partenaires et intervenants pertinents est déjà permise, et que l’exigence supplémentaire de consultation prévue par la loi pourrait limiter la souplesse dans la préparation et le dépôt du rapport.

ATTESTÉ

L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-14 :

Le vendredi 12 juin 2026

EXTRAIT,—

Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, relativement au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), la Chambre :

accepte les amendements 1a), 2a) et 3 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1b), puisque le paragraphe 515(13.1) du Code criminel exige déjà que les tribunaux consignent au dossier qu’ils ont pris en considération l’article 493.2 lors de la prise de décision en matière de mise en liberté sous caution, rendant la disposition supplémentaire inutile;

rejette respectueusement l’amendement 2b), puisque la mobilisation des partenaires et intervenants pertinents est déjà permise, et que l’exigence supplémentaire de consultation prévue par la loi pourrait limiter la souplesse dans la préparation et le dépôt du rapport.

L’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, en ce qui concerne le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), le Sénat n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Motions

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;

b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.

Débat.

---

À 19 h 31, la séance est suspendue.

À 19 h 41, la séance reprend.

Motions

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance;

b)si le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 20 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 21 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, les dispositions des points 2a)(i) et 2(a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.

En amendement, l’honorable sénateur Moreau, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Petten,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par substitution, aux mots « 19 heures », des mots « 21 heures » au point 1g);

2.par substitution, à tous les mots du point 2a), des mots « si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle du 16 juin 2026, à 18 heures ou la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, le 16 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire »;

3.par substitution, aux mots « le Sénat reçoit le projet de loi et qu’à 20 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations », des mots « , à 23 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi » au point 2b);

4.par substitution, aux mots « 20 heures », des mots « 23 heures » au point 2b)i);

5.par substitution, au point 3c) :

a)aux mots « 21 heures », des mots « 23 heures »;

b)aux mots « les dispositions des points 2a)(i) et 2a)(ii) s’appliquant également à l’étude du projet de loi C-30; », des mots « pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 18 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 21 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle du 16 juin 2026, à 18 heures ou la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, le 16 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

b)si à 23 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 23 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 18 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Prosper propose, appuyé par l’honorable sénateur Black,

Que la motion, telle que modifiée, ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à nouveau :

1.par substitution, aux mots « 18 juin », des mots « 22 octobre » au point 2e);

2.par substitution, aux mots « 19 heures le 18 juin », des mots « 16 heures le 22 octobre » au point 2g);

3.par substitution, aux mots « midi le 19 juin », des mots « 17 heures le 27 octobre » au point 2h).

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AdlerAl ZaibakArnoldArnotAucoinBattersBlackBureyClementCoyleDaskoFridhandlerGalvezHayInceKaretak-LindellLewisMcBeanMiville-DechêneMoncionMoodieOslerOudarPatePattersonProsperQuinnRobinsonRossSeniorSimonsVernerWallinWells (Alberta)WooYouance—36

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBoehmBoyerBussonCardozoCarignanCuznerDeacon (Ontario)DeanDhillonDuncanForestFrancisGignacGreenwoodHarderHousakosKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamManningMartinMcNairMohamedMoreauMuggliPettenPoirierPupatelloRavaliaSaint-GermainSorensenSuretteVaroneWells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonYussuff—40

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BernardBrazeauCormierDalphondDowneGerba—6

---

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la complexité de la motion.

Après débat,

La Présidente réserve sa décision.

---

Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 15 minutes.

(En conséquence, à 21 h 15, la séance est suspendue.)

À 21 h 56, la séance reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE

Honorables sénateurs et sénatrices,

Je suis maintenant prête à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable sénateur Prosper.

Le sénateur Prosper soutient que la motion n^o 82 du gouvernement soulève une question complexe et qu’à ce titre, elle devrait être divisée pour le débat et le vote. À l’appui de son argument, il se réfère à des déclarations faites par le président Kinsella en novembre 2013. Il note également que notre règlement et nos procédures ne prévoient pas explicitement cette possibilité, mais fait référence aux procédures et pratiques de la Chambre des communes.

Comme je l’ai fait remarquer dans ma décision lorsque j’ai reçu une demande pour diviser un vote en juin 2025, « il n’y a eu qu’un seul cas connu où la présidence a agi de cette façon, tel qu’énoncé dans une déclaration faite par le Président Kinsella le 5 novembre 2013. À ce moment, le Sénat étudiait une motion de fond très complexe qui traitait de diverses questions distinctes. La motion était rédigée de façon à permettre des votes distincts. »

Dans le cas de novembre 2013, le Président a accepté de diviser la question concernant la suspension de trois sénateurs. L’adoption de cette motion telle qu’elle était rédigée aurait été définitive — il n’y aurait pas eu d’autre possibilité de débat ou d’amendement.

Dans le cas qui nous occupe, cependant, la motion porte sur des calendriers pour l’examen et le traitement de trois projets de loi. Si cette motion était adoptée, chaque projet de loi ferait toujours l’objet de débat, d’examen et, en fin de compte, de vote individuel. Ce n’est pas l’adoption des trois projets de loi qui est traitée conjointement dans cette motion, mais les délais dans lesquels le Sénat prendra ses décisions finales sur ces projets de loi.

Deux questions se posent donc : s’agit-il d’une question complexe, et est-ce que la motion peut être facilement divisée? En réponse à la première question, je dois à nouveau préciser clairement ce qu’on nous demande de déterminer : il s’agit de calendriers permettant au Sénat de statuer sur ces mesures législatives individuelles, et non de l’adoption des mesures législatives elles-mêmes. En ce sens, la motion représente un plan de travail que le Sénat doit examiner. Je citerais également la déclaration du président Kinsella du 4 novembre 2013 : « Pourvu que nous soyons tous convaincus que nous savons sur quoi nous nous prononçons … il n’est pas nécessaire de diviser même la plus compliquée des motions. » Dans le cas présent, comme je l’ai déjà noté, la question qui nous est soumise est claire : le gouvernement propose des calendriers pour que le Sénat examine trois projets de loi. Les projets de loi concernés et les calendriers proposés sont clairs, et les sénateurs conserveront le droit de débattre, de modifier et de voter sur chaque projet de loi individuellement, et ce, à chacune des étapes.

L’autre question est de savoir si cette motion peut être facilement divisée. Comme l’a fait remarquer le président Kinsella dans sa déclaration du 5 novembre 2013, ce processus « ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l’objet de décisions séparées, seront cohérentes. ». Bien que la motion dont nous sommes saisis prévoit bien des calendriers distincts pour chacun des trois projets de loi, elle comporte également des dispositions plus générales concernant l’examen de l’ensemble des trois projets de loi, ainsi que des références entre les dispositions sur chaque projet de loi, de sorte que diviser cette motion la rendrait incohérente.

Avant de conclure, j’aimerais répondre aux questions soulevées quant à savoir si cette question a été soulevée à la première occasion. Bien que nos règles exigent que les questions de privilège soient soulevées à la première occasion, il n’y a pas d’exigence semblable pour un rappel au Règlement, qui peut être soulevé à tout moment où l’affaire est toujours pertinente.

Pour ces raisons, je ne crois pas qu’il s’agisse d’une question complexe, ni d’une motion pouvant être divisée pour débat ou vote. Le débat sur la motion peut donc se poursuivre.

Motions

La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.relativement au projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi et l’adopte à l’étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

b)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-16, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

c)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-16 au Sénat au plus tard le 17 juin 2026;

d)le comité soit autorisé à présenter son rapport sur le projet de loi à tout moment au cours d’une séance du Sénat, à l’exception de la période des questions;

e)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard au cours de cette séance, à condition que si le rapport est présenté après le moment où le Sénat l’aurait normalement étudié, il soit pris en considération immédiatement, ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le rapport est présenté, il soit inscrit à l’ordre du jour pour étude en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance;

f)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi avant 16 heures le 17 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;

g)si le Sénat n’a toujours pas terminé les délibérations sur le projet de loi à 21 heures le 18 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain du projet de loi, ou un délégué, soit reconnu uniquement pour proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

2.relativement au projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales :

a)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle du 16 juin 2026, à 18 heures ou la fin des affaires du gouvernement, selon la première éventualité, le 16 juin 2026, la deuxième lecture soit avancée de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

b)si à 23 heures le 16 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 16 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

c)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

d)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-25, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

e)le comité présente son rapport au plus tard le 18 juin 2026;

f)les dispositions des points 1d) et e) s’appliquent également à l’étude du projet de loi C-25;

g)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à 19 heures le 18 juin 2026, il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, la troisième lecture du projet de loi étant inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

h)si le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à midi le 19 juin 2026, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la troisième lecture, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

3.relativement au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a)si le Sénat reçoit le projet de loi après l’adoption du présent ordre, une fois lu pour la première fois, il soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard ce même jour, à condition que, si le Sénat a déjà passé le point dans l’ordre du jour où il traiterait du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il soit pris en considération à cette étape immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment où le projet de loi est reçu, celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture en tant que l’affaire suivante;

b)si, avant l’adoption du présent ordre, le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour pour une deuxième lecture à une séance ultérieure à celle où cet ordre est adopté, la deuxième lecture soit avancée, dès l’adoption du présent ordre, de façon à ce que le projet de loi soit pris en considération à l’étape de la deuxième lecture en tant que prochaine affaire;

c)si, à 23 heures le 18 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé ses délibérations sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, pourvu que :

(i)si un vote sur le projet de loi avait déjà été reporté, de sorte qu’il aurait normalement lieu après l’heure prévue dans le présent paragraphe pour l’interruption des délibérations, ce vote soit reporté à 23 heures le 18 juin 2026, après une sonnerie de 15 minutes;

(ii)si la deuxième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée, le parrain, ou un délégué, ne soit alors reconnu que dans le seul but de proposer la deuxième lecture;

d)si le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;

e)le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi C-30, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

f)le comité présente son rapport sur le projet de loi C-30 au Sénat au plus tard le 19 juin 2026 à 10 heures;

g)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

h)si le comité n’a toujours pas fait rapport du projet de loi à 10 heures, il soit réputé avoir fait rapport du projet de loi sans amendement à ce moment-là, et le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture plus tard au cours de cette séance;

i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation que le Sénat abandonne l’étude du projet de loi :

(i)le rapport soit pris en considération immédiatement ou, si une autre affaire est à l’étude au moment de la présentation du rapport, le rapport soit inscrit à l’ordre du jour en tant que l’affaire suivante;

(ii)une fois que le Sénat a pris une décision sur le rapport, le projet de loi, s’il est encore devant le Sénat, soit pris en considération à l’étape de la troisième lecture immédiatement;

j)si, le 19 juin 2026, le Sénat n’a toujours pas terminé l’étude du projet de loi à 14 heures la Présidente interrompe les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, pourvu que, si la troisième lecture du projet de loi n’a pas encore été proposée à ce moment-là, la parole soit donnée au parrain, ou à son délégué, et ce, uniquement pour proposer la troisième lecture, soit à ce moment-là, soit une fois que le Sénat aura pris une décision sur le rapport du comité, si le projet de loi est toujours devant le Sénat;

4.les délibérations à toute étape sur les projets de loi C-16, C-25 et C-30, conformément au présent ordre, ne soient pas ajournées et aucun vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit reporté;

5.si, conformément au présent ordre, la Présidente doit à un moment donné interrompre les délibérations alors en cours afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur les projets de loi à une étape précise sans autre débat, aucun autre débat n’ait lieu et aucun autre amendement ne puisse être proposé, et, si un vote par appel nominal est demandé, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et ne retentisse pas de nouveau pour les votes subséquents nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape en question;

6.il soit entendu que si, au moment où quelque chose doit avoir lieu par rapport aux projets de loi C-16, C-25 et C-30 aux termes du présent ordre, la sonnerie retentit pour un autre vote, un autre vote est alors en cours ou la période des questions est en cours, l’heure prévue dans le présent ordre soit entendue comme s’il s’agissait du moment où l’autre vote ou la période des questions, selon le cas, prend fin.

La motion, telle que modifiée, est adoptée, avec dissidence.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 22 h 1, l’honorable Présidente informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 15 juin 2026

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous aviser que M. Ken MacKillop, suppléant de la gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 15 juin 2026 à 20 h 25.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

L’honorable

La Présidente du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le lundi 15 juin 2026

Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-8, chapitre 9, 2026)

Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation) (projet de loi S-228, chapitre 10, 2026)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (projet de loi C-14, chapitre 11, 2026)

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le lundi 15 juin 2026

EXTRAIT, —

Que cette Chambre accepte les dispositions du message reçu du Sénat le jeudi 11 juin 2026 concernant la possibilité pour un membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir provenant du Sénat d’annexer une opinion dissidente ou complémentaire au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir; qu’un message soit envoyé au Sénat pour l’informer que cette Chambre a adopté cet ordre.

ATTESTÉ

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).

L’honorable sénatrice Oudar propose, appuyée par l’honorable sénatrice McBean, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le projet de loi est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

LEVÉE DE LA SÉANCE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petten,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 23 h 51, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article 4-9(7) du Règlement, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 40, en date du 14 avril 2026, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Muggli, concernant les répercussions d’un crédit fiscal américain pour le secteur canadien de l’éthanol.—Document parlementaire n^o 1/45-1165S.

Réponse à la question n^o 41, en date du 15 avril 2026, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant Emploi et Développement social Canada.—Document parlementaire n^o 1/45-1166S.

Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l’année 2024, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R.C. 1985, ch. C-43, par. 22(1).—Document parlementaire n^o 1/45-1167.

Rapport de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1168.

Rapport sur l’application de la Loi sur les armes à feu pour l’année 2025, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 39, par. 93(2).—Document parlementaire n^o 1/45-1169.

Rapport d’étape sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2024-2025 de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/45-1170.

Rapport mensuel sur les mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada – mai 2026, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 49(5).—Document parlementaire n^o 1/45-1171.

Rapport annuel 2025-2026 de la commissaire à l’équité salariale au Parlement, conformément à la Loi sur l’équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) ».—Document parlementaire n^o 1/45-1172.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 15 juin 2026).

L’honorable sénateur Wells (Alberta) a remplacé l’honorable sénatrice Hay (le 15 juin 2026).

L’honorable sénatrice Hay a remplacé l’honorable sénateur Wells (Alberta) (le 15 juin 2026).

L’honorable sénatrice Osler a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 12 juin 2026).

L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 12 juin 2026).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Oudar (le 12 juin 2026).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénatrice McPhedran (le 15 juin 2026).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Petitclerc (le 15 juin 2026).