40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-9, Loi d’exécution du budget de 2010
Sujet :
Témoins
- Carlos Achadinha, chef, législation, Division de la taxe de vente, Organismes du secteur public(Ministère des Finances Canada)
- Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Pierre Mercille, chef principal, Législation sur la TPS(Ministère des Finances Canada)
- Tim Wach, bureau du sous-ministre adjoint(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription