40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-9, Loi d’exécution du budget de 2010
Sujet :
Témoins
- Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Lalith Kottachchi, chief, législation, Division de la taxe de vente, Immeubles et institutions financières, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Projet de loi C-9, Loi d’exécution du budget de 2010
Témoin
- C.E.S. (Ned) Franks, professeur émérite, Département d'études politiques, Université Queen's(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription