41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 29 avril 2014
14h32 HE
Endroit:
Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
La teneur du projet de loi C -31 Loi d'exécution du budget
Témoins
- Ted Cook, chef principal, législation, Législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Miodrag Jovanovic, directeur, Impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Kevin Shoom, chef principal, Fiscalité internationale et projets spéciaux(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription