41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 13 mai 2014
9h32 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
La teneur du projet de loi C -31 Loi d'exécution du budget
Témoins
- Noah Arshinoff, avocat-conseil, Réforme du droit(Association du Barreau canadien)
- Robyn Benson, présidente nationale(Alliance Fonction publique du Canada)
- Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Barbara Bucknell, directrice intérimaire, Politiques et Recherche(Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)
- Linda Cassidy, agente au règlement extrajudiciaire des conflits(Alliance Fonction publique du Canada)
- Gregory Thomas, directeur fédéral(Fédération canadienne des contribuables)
- Cyndee Todgham Cherniak, présidente, Section nationale de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce(Association du Barreau canadien)
Réunion avec interprétation et transcription