Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
La teneur du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Témoins
- L'honorable sénateur George Baker, c.p., vice-président, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles(À titre personnel)
- L'honorable sénateur Dennis Dawson, président, Comité sénatorial permanent des transports et des communications(À titre personnel)
- L'honorable sénateur Bob Runciman, président, Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.