42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 3 octobre 2017
9h32 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Gaëtane Lemay
(613) 990-4995
Étude des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées
Témoins
- Témoin(s) à suivre(Ministère des Finances Canada)
- Ted Cook, directeur général, Législation de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Brian Ernewein, directeur général, législation, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Miodrag Jovanovic, directeur général - analyse, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription