37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Comparaît
- M. Bryon Wilfert, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(À titre personnel)
Témoins
- M. Peter DeVries, directeur, Division de la politique fiscale, Direction de la politique économique et fiscale(Du ministère des Finances)
- M. Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt(Du ministère des Finances)
- M. Glenn R. Campbell, chef, TCSPS et Élaboration des politiques, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale(Du ministère des Finances)
- M. Yvan Roy, sous-ministre adjoint, Direction juridique(Du ministère des Finances)
Projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription