41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 14 mai 2014
18h46 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Jodi Turner
(613) 990-4995
La teneur du projet de loi C -31 Loi d'exécution du budget
Témoins
- Ann Chaplin, avocate générale principale(Justice Canada)
- France Pégeot, conseillère spéciale du sous-ministre(Justice Canada)
- Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription