37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Étudier, afin d'en faire rapport, l’application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien
Témoins
- EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel (Du ministère de la Justice:)
- Maître Marc Tremblay, Avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles (Du ministère de la Justice:)
Réunion avec interprétation et transcription