44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le lundi 3 octobre 2022
*16h32 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffière:
Gaëtane Lemay
(613) 301-1183
La teneur du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Témoins
- L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada(À titre personnel)
- Me Daniel Boivin, président(Fédération des associations de juristes d’expression française de common law)
- Benoît Pelletier, professeur éminent, Section de droit civil, Faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.