44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le lundi 3 octobre 2022
*16h32 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington et par vidéoconférence
Greffière:
Gaëtane Lemay
(613) 301-1183
La teneur du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
- L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
- Me Daniel Boivin, président (Fédération des associations de juristes d’expression française de common law)
- Benoît Pelletier, professeur éminent, Section de droit civil, Faculté de droit, Université d'Ottawa (À titre personnel)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.