Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 6 avril 2017 à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

................Page Break................

COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

Étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles

DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2018

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 6 avril 2017:

L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Étant donné que cette loi aura 50 ans en 2019 et qu’elle affecte différents segments de la population canadienne, que le comité soit autorisé à :

a)  Examiner, pour en faire rapport, la perspective de la jeunesse canadienne au sujet de la promotion des deux langues officielles, la relation identitaire qui en découle avec ces langues et leurs cultures respectives, les motivations à apprendre l’autre langue officielle, les perspectives d’emploi et d’avenir pour les jeunes bilingues et les mesures à prendre pour renforcer l’appui du gouvernement fédéral à la dualité linguistique;

b)  Identifier les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire — et de leurs organismes sectoriels (p. ex. santé, éducation, culture, immigration, etc.) — à l’égard de l’application de la Loi sur les langues officielles et des mesures à prendre pour favoriser leur épanouissement et appuyer leur développement;

c)  Examiner, pour en faire rapport, la perspective d’acteurs qui ont vécu l’évolution de la Loi sur les langues officielles depuis son adoption, il y a 50 ans, avec un accent particulier sur ses réussites, ses faiblesses, de même que les mesures à prendre pour l’améliorer;

d)  Identifier les enjeux propres à l’administration de la justice dans les deux langues officielles, les possibles lacunes de la Loi sur les langues officielles à cet égard, et les mesures à prendre pour assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada;

e)  Identifier les enjeux propres aux pouvoirs et aux obligations des institutions fédérales à l’égard de l’application de la Loi sur les langues officielles — en particulier le rôle des ministères responsables (p. ex. Patrimoine canadien, Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère de la Justice, Commission de la fonction publique du Canada) et du Commissariat aux langues officielles — et les mesures à prendre pour assurer l’égalité des deux langues officielles dans les institutions visées par la Loi;

Que le comité présente des rapports provisoires sur les thèmes mentionnés ci-dessus, qu’il présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée

ATTESTÉ:

................Page Break................

SOMMAIRE DU BUDGET

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des langues officielles le lundi 4 décembre 2017.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

DONNÉES ANTÉRIEURES

ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL DE L’ÉTUDE SPÉCIALE

Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat.

Dépenses pour l’année financière 2017-2018 — 21 709 $

Coût estimatif total de l’étude spéciale — 89 709 $

................Page Break................

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, concernant les dépenses projetées dudit comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, aux fins de son étude spéciale sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles, tel qu’autorisé par le Sénat le jeudi 6 avril 2017. Le budget approuvé se lit comme suit:

(y compris des fonds pour des audiences publiques et une mission d’étude; y compris des fonds pour les déplacements de 7 sénateurs et 1 employé du bureau du vice-président)

Les budgets approuvés par le Sénat pour chaque déplacement représentent le montant maximal qui peut être dépensé pour ce déplacement;

Les budgets prévoient normalement des fonds pour les déplacements de tous les membres du comité;

En règle générale, dans les faits, une délégation réduite se déplace et des efforts sont faits pour réaliser des économies additionnelles;

Par conséquent, on s’attend à ce que les dépenses réelles soient grandement inférieures au budget approuvé, et elles feront l’objet d’un rapport au Sénat;

................Page Break................

Tous les fonds restants après un déplacement seront récupérés et peuvent être réattribués aux comités pour d’autres activités.

Respectueusement soumis,