Session précédente :
39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Témoins
- Gillian Blackell, avocate-conseil(Ministère de la Justice Canada)
- Elissa Lieff, avocate générale principale(Ministère de la Justice Canada)
- Dave Quist, directeur principal(Institut du mariage et de la famille Canada)
Réunion avec interprétation et transcription