Droits de la personne

Le mardi 2 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), a, conformément à l’ordre de renvoi du 30 avril 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 4, pages 2 et 3 :

a)À la page 2 :

(i)remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« nazies ou un noeud coulant; »,

(ii)ajouter ce qui suit après la ligne 15 :

« (2.4) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant ou en minimisant le régime des pensionnats indiens est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. »,

(iii)ajouter ce qui suit après la ligne 16 :

« (1.11) Le passage du paragraphe 319(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3.1) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2.1) ou (2.4) dans les cas suivants : »,

(iv)ajouter ce qui suit après la ligne 17 :

« (1.3) L’alinéa 319(3.1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments antisémites à l’égard des Juifs ou de haine à l’égard des peuples autochtones. »,

(v)remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« fraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.1), (2.2) ou (2.4) ou »;

b)à la page 3, remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« (1), (2), (2.1), (2.2) et (2.4) et à l’article 318. ».

2.Article 6, page 5 : Remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« (4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou ».

Respectueusement soumis,

Observations au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-9)

Les crimes haineux constituent un problème grave qui prend de l’ampleur au Canada et qui a d’importantes répercussions sur les Canadiens et sur la société en général. Le Canada doit protéger les groupes vulnérables contre la haine tout en défendant la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (le comité) constate que plusieurs éléments importants du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) cadrent avec ses recommandations précédentes, notamment celles qu’il a déjà formulées dans ses rapports sur l’islamophobie et l’antisémitisme au Canada¹.

Comme on peut le lire dans ces rapports, la création d’une infraction dans le Code criminel pour les crimes motivés par la haine envoie un message fort quant à la gravité des crimes haineux. Elle favorise aussi une meilleure collecte et une meilleure analyse des données, ce qui permettra d’étayer les futures décisions législatives et stratégiques. Le comité préconise aussi, comme il l’a déjà fait, d’adopter une mesure législative portant sur l’affichage de symboles associés à des groupes haineux, et de mieux protéger l’accès aux établissements religieux, aux lieux de culte et aux espaces communautaires. Le projet de loi répond à ces objectifs.

Le comité a déjà recommandé d’autres façons que l’approche criminelle d’aborder le problème de la haine, en misant par exemple sur l’éducation et la formation.

Les observations suivantes sont fondées sur les témoignages entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-9, qui inclut le témoignage d’environ 50 personnes et plus de 40 mémoires. Ces observations visent à refléter les éléments de preuve, les préoccupations, les perspectives ainsi que les points de consensus et de divergence présentés au comité par les témoins ayant comparu devant lui.

Examen législatif, rapports publics et données désagrégées

Le comité a entendu à maintes reprises, de la part d’un large éventail de témoins, que l’efficacité à long terme, l’équité et la légitimité publique du projet de loi C-9 pourraient dépendre de façon importante d’une mise en œuvre transparente, de rapports publics significatifs, de la formation et de l’éducation, ainsi que d’une surveillance parlementaire continue.

Les témoins ont souligné à plusieurs reprises l’importance d’améliorer les données désagrégées et intersectionnelles concernant les accusations, les résultats judiciaires, les tendances d’application et les répercussions sur les communautés.

Le comité observe donc que la responsabilisation en matière de mise en œuvre, les rapports publics et l’examen parlementaire périodique sont essentiels au fonctionnement à long terme et à la légitimité publique des dispositions du projet de loi C-9.

Plusieurs témoins ont proposé de soumettre ce projet de loi à un examen futur. Le comité souligne que les futurs examens parlementaires devraient s’intéresser à l’incidence de cette mesure législative sur les tendances en matière de criminalité haineuse, à ses interactions avec les autres dispositions du Code criminel ainsi qu’à ses effets généraux sur les droits religieux, la liberté d’expression et la liberté de réunion.

Expertise spécialisée en matière de crimes haineux, coordination nationale et capacité de mise en œuvre

Le comité a entendu des témoignages récurrents de représentants des services policiers, d’experts juridiques, d’organisations communautaires et de membres de communautés touchées selon lesquels la mise en œuvre efficace du projet de loi C-9 pourrait dépendre de façon importante d’une expertise spécialisée en matière de crimes haineux, d’une capacité d’enquête dédiée, d’une formation normalisée à l’intention des organismes d’application de la loi et des procureurs, d’activités d’éducation et de sensibilisation communautaires ainsi que d’approches coordonnées entre les autorités canadiennes.

Le comité a entendu des témoignages selon lesquels de nombreux services policiers au Canada disposent actuellement de niveaux inégaux de spécialisation en matière de crimes haineux, de capacité opérationnelle, de formation et d’expertise institutionnelle. Les témoins ont souligné à plusieurs reprises l’importance d’unités spécialisées en matière de crimes haineux, d’enquêteurs spécialisés, d’une formation accrue des procureurs, de pratiques policières éclairées par les communautés et d’une meilleure coordination nationale afin d’assurer une application uniforme de la loi, la confiance du public, une collecte de données exacte et une protection efficace des communautés vulnérables.

Le comité observe donc que le financement et le renforcement de l’expertise spécialisée et de la capacité de mise en œuvre en matière de crimes haineux au sein des institutions fédérales, provinciales et municipales pourraient être essentiels au fonctionnement efficace, équitable et à la légitimité publique à long terme du projet de loi C-9 ainsi qu’aux efforts plus larges visant à lutter contre la haine dirigée contre les communautés vulnérables au Canada.

Lieux sacrés autochtones, lieux de sépulture et négationnisme des pensionnats

Le comité a entendu d’importants témoignages de témoins autochtones selon lesquels le libellé actuel du projet de loi pourrait ne pas refléter pleinement les conceptions autochtones des espaces sacrés, de la spiritualité liée au territoire, des pratiques funéraires et des préjudices associés aux pensionnats.

Le comité observe donc que, bien que les témoins autochtones aient constamment présenté ces préoccupations non pas comme une opposition aux objectifs du projet de loi, elles demeurent fondamentales pour la reconnaissance, l’inclusion, la sécurité des communautés et l’égalité de protection dans le cadre actuel du projet de loi.

Le comité note que l’article 423.3 du Code criminel prévoit des mesures de protection contre l’intimidation visant à entraver l’accès à certains lieux, notamment les lieux servant au culte religieux, les institutions communautaires fréquentées par des groupes identifiables et les cimetières.

Le comité reconnaît que de nombreux peuples autochtones entretiennent des sites culturels, spirituels, cérémoniels et sacrés qui revêtent une importance profonde pour leurs communautés et leur identité. Le comité reconnaît en outre l’importance particulière des sépultures anonymes et des lieux de sépulture liés aux pensionnats, qui demeurent des lieux de mémoire, de deuil, de guérison et de recherche de la vérité pour les survivants, les familles et les communautés.

Le comité encourage le gouvernement du Canada à examiner s’il convient d’étendre les protections prévues à l’article 423.3 afin d’y inclure expressément les sites religieux et culturels autochtones, ainsi que les sépultures anonymes et les lieux de sépulture liés aux pensionnats, de sorte que ces lieux bénéficient de protections comparables à celles accordées aux autres sites protégés en vertu du Code criminel.

Le comité a entendu des témoignages préoccupants comme quoi le projet de loi n’aurait pas suffisamment été l’objet de consultations auprès des peuples autochtones. Il invite donc instamment le gouvernement à consulter les peuples autochtones au sujet des mesures de lutte contre les crimes haineux.

Symboles haineux, précision législative et littératie culturelle

Le comité a entendu des témoignages divergents concernant les dispositions proposées relatives aux symboles haineux, notamment en ce qui a trait à certaines lacunes, à la précision rédactionnelle, à l’interprétation, à l’applicabilité opérationnelle et à la littératie culturelle. Les témoins ont exprimé des préoccupations selon lesquelles certains termes pourraient créer de l’incertitude lorsque des symboles comportent des significations religieuses, culturelles, linguistiques, politiques ou historiques multiples qui pourraient ne pas être facilement reconnues par les agents d’application de la loi de première ligne.

Le comité observe donc que de nombreux témoins considéraient les lignes directrices de mise en œuvre, le filtrage des poursuites, le renforcement de la formation des services policiers et la littératie culturelle comme essentiels au fonctionnement pratique et à la confiance du public à l’égard des dispositions proposées relatives aux symboles haineux.

Il estime en effet que les symboles haineux changent au fil du temps et rappelle que plusieurs témoins ont recommandé la création d’un organe consultatif ou d’un autre mécanisme chargé d’évaluer régulièrement les symboles haineux et de recommander des modifications au besoin.

Droits de manifester, infractions d’accès et confiance du public

Le comité a entendu d’importants témoignages concernant l’importance de maintenir une distinction claire entre l’intimidation illégale et les activités de manifestation protégées par la Constitution. Les témoins ont souligné que la confiance du public à l’égard des infractions proposées en matière d’accès et d’entrave pourrait dépendre de façon importante des lignes directrices de mise en œuvre, de la formation et de pratiques d’application cohérentes.

Le comité observe donc que le maintien d’une distinction claire entre l’intimidation illégale et les manifestations licites demeure fondamental à l’application claire, objective et uniforme de cette loi dans la pratique.

Le comité observe en outre que de nombreux témoins considéraient les lignes directrices de mise en œuvre, la formation policière, le pouvoir discrétionnaire des procureurs et des mécanismes transparents de responsabilisation comme essentiels afin d’assurer la confiance du public dans l’application de ces dispositions.

Expression religieuse, seuils criminels et compréhension du public

Le comité a entendu des témoignages divergents concernant l’abrogation de l’ancienne défense fondée sur la « bonne foi en matière d’opinion religieuse ». Le comité a également entendu à plusieurs reprises des experts juridiques, des représentants policiers, des organisations vouées à la recherche de l’égalité et des représentants gouvernementaux affirmer que les infractions proposées continuent d’exiger un seuil élevé impliquant la promotion volontaire de la haine et ne criminalisent pas les croyances religieuses licites, le culte, les sermons, le discours théologique ou les expressions de bonne foi qui n’atteignent pas ce seuil juridique élevé. Les témoins ont en outre souligné l’importance de poursuivre les efforts d’explication publique et d’éducation juridique concernant le fonctionnement du droit canadien relatif à la propagande haineuse.

Le comité observe en outre que les communications publiques continues, l’éducation juridique et des explications gouvernementales claires concernant la distinction entre l’expression religieuse licite et la propagande haineuse criminelle sont essentielles.

Protection des communautés, égalité et risque d’application inégale

Le comité a entendu à maintes reprises des témoignages selon lesquels de nombreuses communautés considèrent le projet de loi C-9 à la fois comme une importante mesure de protection contre la haine et comme une source potentielle d’application inégale ou discriminatoire. Les témoins ont souligné que la légitimité à long terme du projet de loi pourrait dépendre de façon importante de la manière dont sa mise en œuvre sera perçue par les communautés touchées, notamment quant à son équité, sa transparence, sa responsabilisation et son application équitable dans la pratique.

Le comité observe donc que l’équité, la transparence, la responsabilisation et une mise en œuvre équitable sont essentielles à la légitimité à long terme et à la confiance du public envers le projet de loi C-9.

[1]Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Comité RIDR), Combattre la haine : L’islamophobie et ses répercussions sur les musulmans au Canada, novembre 2023; et Comité RIDR, Solidaires et unis contre l’antisémitisme : Protéger les communautés et renforcer la démocratie canadienne, avril 2026.