45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Rapport du comité
Le mardi 9 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 mai 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
PAULETTE SENIOR