37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Comparaissent
- L'honorable Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat(Sénat du Canada)
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice(ministère de la Justice)
Témoin
- Henry Molot, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription