37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence
Témoin
- Professeur J.P. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes du Canada(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription