41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Le lundi 20 avril 2015
13h00 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
La teneur du projet de loi C-51 Loi antiterroriste de 2015
Témoins
- Greta Bossenmaier, chef (Centre de la sécurité des télécommunications)
- Mike Cabana, sous-commissaire, Police fédérale (Gendarmerie royale du Canada)
- Michel Coulombe, directeur (Service canadien du renseignement de sécurité)
- George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales (Service des poursuites pénales du Canada)
- Peter Edelmann, Membre de l’exécutif, Section du droit de l'immigration (Association du Barreau canadien)
- Eric V. Gottardi, président, Section du droit pénal (Association du Barreau canadien)
- Ursula Hendel, avocate-conseil et coordinatrice nationale des poursuites de terrorisme (Service des poursuites pénales du Canada)
- L'honorable John Charles Major, ancien juge de la Cour suprême du Canada (À titre personnel)
- Sukanya Pillay, avocate générale et directrice exécutive (Association canadienne des libertés civiles)
- Leo Russomanno, membre et criminaliste (Criminal Lawyers Association)
- Me Michael Spratt, membre et criminaliste (Criminal Lawyers Association)
Réunion avec interprétation et transcription