42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 13 avril 2017
10h32 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois
Étude article par article
Témoins
- Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac, Direction de la lutte au tabagisme(Santé Canada)
- Anne-Marie LeBel, Avocate, Services juridiques de Santé Canada(Santé Canada)
- Suzy McDonald, Directrice générale, Direction de la lutte au tabagisme(Santé Canada)
Réunion avec interprétation et transcription