Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Centre canadien de protection de l'enfance Monique St. Germain 13 juin 2019 Pdf
La teneur des éléments des sections 15, 16, 18, 19 et 20 de la partie 4, et des sous-sections C, K et L de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
Médicaments novateurs Canada Organisation seulement 07 juil. 2019 Pdf
Association canadienne des conseillers professionnels en immigration Dory Jade 07 juin 2019 Pdf
Fondation Maytree Garima Talwar Kapoor, Politiques et recherche 05 juin 2019 Pdf
Colour of Poverty – Colour of Change Avvy Yao-Yao Go, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic 04 juin 2019 Pdf
Medtech Canada Diana Johnson, affaires réglementaires 04 juin 2019 Pdf
UNICEF Canada Organisation seulement 31 mai 2019 Pdf
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Andrew Brouwer 29 mai 2019 Pdf
Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada John Murray 29 mai 2019 Pdf
Conseil canadien pour les réfugiés Richard Neil Goldman, Comité des affaires juridiques 28 mai 2019 Pdf
Dignité pour toutes Organisation seulement 28 mai 2019 Pdf
Barreau du Québec Paul-Matthieu Grondin 21 mai 2019 Pdf
Coalition canadienne pour les droits des enfants Organisation seulement 10 mai 2019 Pdf
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
La tribu des Blood Organisation seulement 10 juin 2019 Pdf
Association du Barreau canadien Organisation seulement 24 mai 2019 Pdf
À titre personnel Glen Brown, formateur en justice pénale, Collège Langara 15 mai 2019 Pdf
Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels Heidi Illingworth 13 mai 2019 Pdf
Société de la côte Ouest pour la justice dans les prisons Organisation seulement 13 mai 2019 Pdf
À titre personnel Allan Manson, professeur émérite 09 mai 2019 Pdf
Projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Deafness Advocacy Association of Nova Scotia Organisation seulement 02 mai 2019 Word
Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario David Lepofsky 02 mai 2019 Word
À titre personnel Steven Coyle 01 mai 2019 Word
Fondation Rick Hansen Rick Hansen 01 mai 2019 Word
Electromagnetic Pollution Illnesses Canada Organisation seulement 01 mai 2019 Word
Droits des passagers aériens Organisation seulement 30 avr. 2019 Word
Assemblée des Premières Nations Organisation seulement 30 avr. 2019 Word
Comité pour les services sans fils des sourds du Canada Lisa Anderson-Kellett 25 avr. 2019 Word
À titre personnel Elliott Richman 25 avr. 2019 Word
Syndicat canadien de la fonction publique Organisation seulement 25 avr. 2019 Word
Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité Bill Adair 11 avr. 2019 Word
Marche des dix sous du Canada Zinnia Batliwalla 11 avr. 2019 Word
Institut national canadien pour les aveugles Diane Bergeron 11 avr. 2019 Word
Accès troubles de la communication Canada Barbara Collier 10 avr. 2019 Word
ARCH Disability Law Centre Kerri Joffe 10 avr. 2019 Word
Access 2 Accessibility Carol-Ann Chafe 09 avr. 2019 Word
Alliance de la Fonction publique du Canada Organisation seulement 29 mars 2019 Word
Alliance de la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario David Lepofsky 29 mars 2019 Word
Association canadienne de la technologie de l’information Organisation seulement 29 mars 2019 Word
Information Technology Industry Council Organisation seulement 29 mars 2019
Accès troubles de la communication Canada Organisation seulement 28 mars 2019 Word
Conseil des Canadiens avec déficiences Organisation seulement 28 mars 2019
La teneur des éléments des sections 8, 15, 16, et 21 de la partie 4 du projet de loi C 86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Organisation seulement 23 nov. 2018 Pdf
Alliance de la Fonction publique du Canada Organisation seulement 22 nov. 2018 Pdf
Projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)
BloodWatch.org Organisation seulement 22 mars 2019 Pdf
Société canadienne du sang Dr Graham D. Sher 21 mars 2019 Pdf
Coalition canadienne de la santé Dre Michèle Brill-Edwards 01 mars 2019 Pdf
Prometic Plasma Resources William Bees 28 févr. 2019 Pdf
Canadian Plasma Resources Barzin Bahardoust 28 févr. 2019 Pdf
Réseau des associations vouées aux troubles sanguins rares David Page 21 févr. 2019 Pdf
Syndicat canadien de la fonction publique Amanda Vyce 14 févr. 2019 Pdf
Fondation canadienne de la thalassémie Helen Ziavras 06 févr. 2019 Pdf
Association d’anémie falciforme du Canada Biba Tinga 13 déc. 2018 Pdf
Plasma Protein Therapeutics Association Joshua Penrod 10 déc. 2018 Pdf
Organisation canadienne des personnes immunodéficientes Whitney Goulstone 07 déc. 2018 Pdf
Donation Ethics Organisation seulement 07 déc. 2018 Pdf
Canadian Plasma Resources Organisation seulement 05 déc. 2018 Pdf
À titre personnel L'honorable sénatrice Pamela Wallin, marraine du projet de loi 05 déc. 2018 Pdf
Projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité
Syndicats des métiers de la construction du Canada Robert Blakely, Affaires canadiennes 15 janv. 2019 Pdf
Projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Association des psychiatres du Canada Dr Philip Tibbo 11 juin 2018 Pdf
Serviço de Intervenção nos Comportamentos Aditivos e nas Dependências (SICAD - Portugal) Dr Manuel Cardoso 11 juin 2018 Pdf
Rent2Grow Organisation seulement 01 juin 2018 Pdf
Smart Approaches to Marijuana US Organisation seulement 01 juin 2018 Pdf
Gouvernement de la Saskatchewan Don Morgan 01 juin 2018 Pdf
Organigram Inc. Greg Engel 01 juin 2018 Pdf
Green Organic Dutchman Organisation seulement 30 mai 2018 Pdf
Conseil Cannabis Canada Allan Rewak 29 mai 2018 Pdf
Gouvernement du Manitoba Organisation seulement 29 mai 2018 Pdf
Cannabis Trade Alliance of Canada Rosy Mondin 26 mai 2018 Pdf
Alliance commerciale canadienne du chanvre Russ Crawford 26 mai 2018 Pdf
À titre personnel Eric Jury 26 mai 2018 Pdf
À titre personnel Nick Warmerdam 26 mai 2018 Pdf
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador Organisation seulement 24 mai 2018 Pdf
Gouvernement du Yukon Organisation seulement 24 mai 2018 Pdf
RIWI Organisation seulement 23 mai 2018 Pdf
Réseau canadien des survivants du cancer Organisation seulement 22 mai 2018 Pdf
À titre personnel Charlotte LeBlanc 22 mai 2018 Pdf
Smart Approaches to Marijuana Canada (SAMC) Connor Fesenmaier 22 mai 2018 Pdf
À titre personnel Paula Gordon 22 mai 2018 Pdf
La Société des obtétriciens et gynécologues du Canada Organisation seulement 22 mai 2018 Pdf
À titre personnel Emma Todd 17 mai 2018 Pdf
Institut canadien des évaluateurs Organisation seulement 14 mai 2018 Pdf
Association des criminalistes Michael Spratt 10 mai 2018 Pdf
Assemblée des Premières Nations Organisation seulement 10 mai 2018 Pdf
Services Skylark à l’enfance et à la famille Danielle Sutherland 10 mai 2018 Pdf
Eva's Initiatives Grace Costa 10 mai 2018 Pdf
Alliance canadienne du camionnage Organisation seulement 08 mai 2018 Pdf
Santé publique de Toronto Organisation seulement 08 mai 2018 Pdf
ETCOF Derrick Hynes 08 mai 2018 Pdf
UpCannabis Inc. Organisation seulement 07 mai 2018 Pdf
Emblem Organisation seulement 03 mai 2018 Pdf
Association du Barreau canadien Paul J. Calarco 03 mai 2018 Pdf
À titre personnel Laurence White 03 mai 2018 Pdf
CANNABIS Inc. Organisation seulement 03 mai 2018 Pdf
Association des chemins de fer du Canada Organisation seulement 03 mai 2018 Pdf
Barreau du Québec Pascal Lévesque 02 mai 2018 Pdf
Association québécoise des pharmaciens propriétaires Organisation seulement 01 mai 2018 Pdf
Scotts Canada Ltée Organisation seulement 30 avr. 2018 Pdf
Association des infirmières et infirmiers du Canada Organisation seulement 30 avr. 2018 Pdf
Association canadienne des chefs de police Chef adjoint agent Mike Serr 30 avr. 2018 Pdf
Rideauwood Addiction and Family Services Marion Wright 27 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Michael R. DeVillaer, professeur adjoint, Peter Boris Centre for Addictions Research, Université McMaster 27 avr. 2018 Pdf
Fédération des médecins spécialistes du Québec Organisation seulement 27 avr. 2018 Pdf
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Chris Moore 27 avr. 2018 Pdf
Association canadienne de santé publique Ian Culbert 27 avr. 2018 Pdf
Association canadienne des commissions / conseils scolaires Josh Watt 27 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Dr Meldon Kahan, directeur médical, Service de toxicomanie, Women’s College Hospital, Département de médecine familiale, Université de Toronto 27 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Dr Harold Kalant, professeur émerite, Faculté de médecine, Université de Toronto 27 avr. 2018 Pdf
RetroTRUST Organisation seulement 23 avr. 2018 Pdf
À titre personnel Dre Sharon Levy, directrice médicale, Programme d’intervention pour adolescents toxicomanes, Boston Children’s Hospital; professeure agrégée de pédiatrie, École de médecine de l’Université Harvard 19 avr. 2018 Pdf
Association médicale canadienne Dr Laurent Marcoux 18 avr. 2018 Pdf
Centre de toxicomanie et de santé mentale Dr Bernard Le Foll 17 avr. 2018 Pdf
Gouvernement de l'Ontario Paul Boniferro 13 avr. 2018 Pdf
CropLife Canada Organisation seulement 12 avr. 2018 Pdf
Association canadienne des pharmacies de quartier Organisation seulement 11 avr. 2018 Pdf
Société canadienne de psychologie Organisation seulement 23 mars 2018 Pdf
Examiner pour en faire rapport sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
Collège des médecins de famille du Canada Dre Francine Lemire 21 nov. 2018 Pdf
Services de crises du Canada Elizabeth Newcombe 24 oct. 2018 Pdf
Société canadienne de pédiatrie Dre Daphne Korczak 23 oct. 2018 Pdf
À titre personnel Daryl Higgins, professeur, Directeur, Institute of Child Protection Studies, Australian Catholic University 11 juil. 2018 Pdf
Mouvement Retrouvailles Caroline Fortin 11 juil. 2018 Pdf
Armée du Salut Organisation seulement 11 juil. 2018 Pdf
À titre personnel Diane Poitras, personne adoptée, Membre, Mouvement Retrouvailles 11 juil. 2018 Pdf
Origins Canada Valerie Andrews 11 juil. 2018 Pdf
Fondation McConnell Stephen Huddart 19 mars 2018 Pdf
Agence du revenu du Canada L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée 06 mars 2018 Pdf
À titre personnel Marie J. Bouchard, professeure titulaire, Université du Québec à Montréal 02 mars 2018 Pdf
MaRS Centre for Impact Investing Duncan Farthing-Nichol 27 févr. 2018 Pdf
Fondations philanthropiques Canada Hilary Pearson 20 févr. 2018 Pdf
Institut national canadien pour les aveugles Diane Bergeron 20 févr. 2018 Pdf
Autism Canada Dermot Cleary 07 févr. 2018 Pdf
À titre personnel Josée Marin 07 févr. 2018 Pdf
Alliance impôt pour personnes handicapées Lembi Buchanan 02 févr. 2018 Pdf
Diabète Canada Kimberley Hanson 02 févr. 2018 Pdf
The Maytree Foundation Michael Mendelson 31 janv. 2018 Pdf
Projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Légion royale canadienne Brad White 25 janv. 2018 Pdf
Anciens Combattants Canada Organisation seulement 25 janv. 2018 Pdf
ANAVETS (Army, Navy and Air Force Veterans in Canada) Organisation seulement 25 janv. 2018 Pdf