Mémoires

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id Organisation Déposant Intervention Date de réception note
Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence
International Trademark Association Etienne Sanz de Acedo 27 avr. 2017 Pdf
À titre personnel Amelia Howard 25 avr. 2017 Pdf
La Fondation des maladies du coeur et de l'AVC Organisation seulement 25 avr. 2017 Pdf
Premium Liquid Labs Inc. Organisation seulement 25 avr. 2017 Pdf
Principaux chefs d'opinion et des scientifiques experts en santé publique Organisation seulement 25 avr. 2017 Pdf
Cambridge LLP Organisation seulement 25 avr. 2017 Pdf
Coalition nationale contre le tabac de contrebande Gary Grant 25 avr. 2017 Pdf
À titre personnel Dr Gopal Bhatnagar MD 25 avr. 2017 Pdf
International Network of Nicotine Consumer Organisations Organisation seulement 13 avr. 2017 Pdf
Coalition québécoise pour le contrôle du tabac Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
Centre for Addictions Research of BC Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
The Electronic Cigarette Trade Association of Canada Daniel David 12 avr. 2017 Pdf
Compagnie de Tabac Sans Fumée Nationale Limiteé Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
Rothmans, Benson & Hedges Inc. Peter Luongo 12 avr. 2017 Pdf
Association Cannabis Canada Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
Syndicat International des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
L'Association nationale des distributeurs aux petites surfaces alimentaires Organisation seulement 12 avr. 2017 Pdf
Tobacco Harm Reduction Association of Canada Inc. Organisation seulement 11 avr. 2017 Pdf
Ontario Korean Businessmen's Association Organisation seulement 11 avr. 2017 Pdf
Constitution Fondation Canadienne Organisation seulement 11 avr. 2017 Pdf
Médecins pour un Canada sans fumée Neil Collishaw 10 avr. 2017 Pdf
Société canadienne du cancer Rob Cunningham 10 avr. 2017 Pdf
Global Acetate Manufacturers Association Organisation seulement 10 avr. 2017 Pdf
Fédération des chambres de commerce du Québec Organisation seulement 10 avr. 2017 Pdf
BC Centre for Disease Control Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
À titre personnel Aimee Whitefoot 07 avr. 2017 Pdf
Leicester City Council Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Alternatives & Options - Vapourizers and E-Liquids Ltd. Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Association des consommateurs du Canada Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Western Convenience Stores Association Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Cancer Council Australia Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Association pour les droits des non-fumeurs Melodie Tilson 07 avr. 2017 Pdf
Association canadienne de la vape D. Meshaila Sinnis 07 avr. 2017 Pdf
Imperial Tobacco Canada Ltd Eric Gagnon 07 avr. 2017 Pdf
Institut de la propriété intellectuelle du Canada Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
Association médicale canadienne Organisation seulement 07 avr. 2017 Pdf
À titre personnel David Sweanor, professeur auxiliaire, Faculté de droit, Université d'Ottawa 07 avr. 2017 Pdf