Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Témoins
- Nathalie Clark, avocate-conseil et secrétaire générale(Association des banquiers canadiens)
- David Fraser, président de sections de divisions, Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information(Association du Barreau canadien)
- Lucie V. Gauvin, vice-présidente et avocate-conseil adjointe, Groupe juridique RBC, Banque Royale du Canada(Association des banquiers canadiens)
- Jan Hopper, secrétaire générale adjointe/chef de la protection des renseignements personnels(Centrale des caisses de crédit du Canada)
- John Lawford, directeur général(Centre pour la défense de l'intérêt public)
- Jean Nelson, membre honoraire de l'Exécutif, Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information(Association du Barreau canadien)
- Marc-André Pigeon, directeur, Politique du secteur financier(Centrale des caisses de crédit du Canada)
- Linda Routledge, directrice, Consommation(Association des banquiers canadiens)
- Geoffrey White, conseiller(Centre pour la défense de l'intérêt public)
La teneur des sections 15, 16 et 28 de la partie 6 C-31, Loi d'exécution du budget
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription