TRCM - Comité permanent

Transports et communications

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36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mardi 2 décembre 1997
16h35 HE
Endroit: Pièce 256-S, Édifice du Centre
Greffier: Michel Patrice (613) 952-9894
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Témoins
  • Margaret Bloodworth, sous-ministre des Transports (De Transports Canada)
  • Alfred Popp, conseiller juridique principal (De Transports Canada)
  • Terry Rysanek, chef, Assurance maritime (De Transport Canada)
Réunion avec interprétation et transcription