36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Témoins
- Tom Morris, agent technique principal (De Transports Canada)
- André Pageot, directeur général, Politique et programmes maritimes (De Transports Canada)
- Alfred Popp, avocat général principal (De Transports Canada)
- Jerry Rysanek, chef, Élaboration de la politique concernant l'assurance maritime (De Transports Canada)
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Réunion avec interprétation et transcription