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TRCM - Comité permanent

Transports et communications

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 3 juin 2014
Partiellement à huis clos
9h30 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Daniel Charbonneau (613) 301-7565
Projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Témoins
  • Nathalie Clark, avocate-conseil et secrétaire générale(Association des banquiers canadiens)
  • David Fraser, président de sections de divisions, Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information(Association du Barreau canadien)
  • Lucie V. Gauvin, vice-présidente et avocate-conseil adjointe, Groupe juridique RBC, Banque Royale du Canada(Association des banquiers canadiens)
  • Jan Hopper, secrétaire générale adjointe/chef de la protection des renseignements personnels(Centrale des caisses de crédit du Canada)
  • John Lawford, directeur général(Centre pour la défense de l'intérêt public)
  • Jean Nelson, membre honoraire de l'Exécutif, Section nationale du droit de la vie privée et de l'accès à l'information(Association du Barreau canadien)
  • Marc-André Pigeon, directeur, Politique du secteur financier(Centrale des caisses de crédit du Canada)
  • Linda Routledge, directrice, Consommation(Association des banquiers canadiens)
  • Geoffrey White, conseiller(Centre pour la défense de l'intérêt public)
La teneur des sections 15, 16 et 28 de la partie 6 C-31, Loi d'exécution du budget

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation et transcription
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