40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes de terrorisme
Témoins
- Hugh Adsett, directeur, Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- David Sproule, jurisconsulte adjoint, directeur général, Direction des affaires juridiques (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes de terrorisme
Témoins
- Aaron Blumenfeld, avocat (Canadian Coalition Against Terror)
- Victor D. Comras (À titre personnel)
- Sheryl Saperia, conseillère principale (Canadian Coalition Against Terror)
Projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes de terrorisme
Témoin
- Agnes Levesque, avocate, Services juridiques (Sécurité publique Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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