Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Teneur des éléments des sections 3, 8, 18 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-44, Loi no 1 du budget de 2017
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Témoin
- Patrick Taillon, professeur et codirecteur, Centre d’études en droit administratif et constitutionnel, Université Laval(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription