40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le mercredi 31 janvier 2018
Partiellement à huis clos
16h32 HE
Endroit:
Pièce 9, Édifice Victoria
Greffière:
Barbara Reynolds
(613) 992-3827
Projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Témoin
- L'honorable sénatrice Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription