37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 18 novembre 2010
10h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel ( motifs justifiant la détention sous garde).
Témoins
- Laura Hodgson, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Scott Andrews, député (parrain du projet de loi)
- L'honorable Tommy Banks, sénateur (parrain du projet de loi)
- Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription