40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Le jeudi 3 février 2011
10h35 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Étude sur la Loi modifiant le Code criminel - comm unication de dossiers d'infractions d’ordre sexuel
Témoins
- Karen Busby, professeure(À titre personnel)
- Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Craig Grimes, analyste principal, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Julie McAuley, directrice, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
Réunion avec interprétation et transcription