Affaires juridiques et constitutionnelles

• Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles (Sécurité publique Canada)
• Larisa Galadza, directrice principale, Politiques de la Sécurité nationale (Sécurité publique Canada)
• Michael Jackson, professeur en droit, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
• Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Paula Kingston, avocate-conseil, Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques (Ministère de la Justice Canada)
• Nisrin Nasrallah, avocate (Citoyenneté et Immigration Canada)
• Bradley Pascoe, conseiller principal en politique, Politiques et programmes à l'intention des résidents temporaires (Citoyenneté et Immigration Canada)
• Sharon Rosenfeldt, présidente (Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children)
• Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
• Rob Sampson, ancien président, Comité d'examen du Service correctionnel du Canada (À titre personnel)
• Wendell Sanford, directeur, Direction du droit criminel, de la sécurité et diplomatique (Affaires étrangères et Commerce international Canada)
• Graham Stewart (À titre personnel)
• Michael Walma, directeur, Direction de la criminalité internationale et du terrorisme (Affaires étrangères et Commerce international Canada)

Étude article par article

Étude d'une ébauche de rapport