Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le lundi 27 février 2012
Partiellement à huis clos
8h34 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
  • Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Paula Kingston, avocate-conseil,Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques (Ministère de la Justice Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Étude article par article
  • Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec transcription et interprétation
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