41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Paula Kingston, avocate-conseil,Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques (Ministère de la Justice Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Étude article par article
- Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec transcription et interprétation