41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 18 avril 2013
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
Étude article par article
Témoins
- Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes(Justice Canada)
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Témoins
- Ryan Clements, représentant(Conseil canadien des avocats de la défense)
- Tony Hunt, directeur général, Prévention des sinistres(London Drugs Limited)
- Lincoln Merraro, directeur de sécurité(The Cadillac Fairview Corporation Limited)
- Michael Spratt, représentant(Criminal Lawyers' Association)
Réunion avec interprétation et transcription