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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 28 avril 1999
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h42 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoins
  • Susan McCrae van der Voet, directrice du projet, "METRAC Stalking Action Guide" (METRAC)
  • Marilou McPhedran, présidente (METRAC)
Réunion avec interprétation et transcription
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