36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation
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