44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 8 février 2018
10h31 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Témoins
- Kathy Aucoin, chef, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
- Yvan Clermont, directeur, Centre canadien de la statistique juridique(Statistique Canada)
Réunion avec interprétation et transcription