37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Témoin
- Hal Pruden, avocat(Du ministère de la Justice du Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription