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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 26 octobre 2023
11h47 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Témoins
  • Me Jim Aldridge, conseiller juridique (Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Me Marie Belleau, conseillère juridique directrice (Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Alastair Campbell, conseiller principal en politiques (Nunavut Tunngavik Incorporated)
  • Cheryl Casimer, membre du Conseil exécutif, Sommet des Premières Nations (Assemblée des Premières Nations)
  • Eva Clayton, présidente (Gouvernement Nisga'a Lisims)
  • Me Will David, directeur, Affaires juridiques (Inuit Tapiriit Kanatami)
  • Me Sara Mainville, associée gérante (JFK Law LLP)
  • Me Sarah Niman, directrice principale, Services juridiques (Association des femmes autochtones du Canada)
  • Natan Obed, président (Inuit Tapiriit Kanatami)
Réunion avec interprétation et transcription
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