38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 9 octobre 2024
16h15 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription