Réunions #126 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (41e législature, 2e session)

Session précédente :

Avis de convocation

Vidéoconférence

Télévisé en direct sur RTP

Le jeudi 21 novembre 2024

11h30 HE

Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence

Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851

Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)

Étude article par article

Témoins

Ministère de la Justice Canada

-Me Nathalie Cyr, première conseillère législative adjointe (Réglementation) et directrice, Secteur du droit public et des services législatifs

-Me Julie Besner, avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs

Réunion avec interprétation et transcription

* Veuillez noter les modifications.